Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Conditions générales de vente (v1.03 – Janvier 2014)

 

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre ERS-Academy sprl, dont le siège social est sis Rue d'Arlon, 53 à 1040 Bruxelles, et le client défini, ci-dessous, comme étant le commanditaire de formations, acceptant les présentes conditions générales de vente. Le seul fait de passer commande d’une formation, comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2. Formations

Les caractéristiques essentielles des différentes formations proposées sont présentées dans les tarifs. Les formations sont assurées par des formateurs qualifiés et reconnus comme tels par le Ministère (SPF Mobilité). Pendant la formation, la possibilité est laissée aux participants de s’exprimer afin de mieux répondre à leurs demandes et à leurs attentes.

3. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la formation, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive d’ERS-Academy sprl.

4. Formalité à remplir avant la formation

Le client doit fournir les données de tous les candidats 5 jours ouvrables avant la formation.

Si le client a droit aux chèques formation, celui-ci remplira les documents pour s’inscrire auprès des chèques formation, dès signature du bon de commande, payera les chèques formation 7 jours ouvrables avant la formation et donnera les codes d’autorisation et d’utilisation avant la formation faute de quoi celle-ci pourrait être annulée.

5. Conditions matérielles

Le lieu et la date de la formation sont fixés de commun accord. Le nombre de participants dépend du type de formation. Les nombres, minimum et maximum, sont mentionnés dans les tarifs d’ERS-Academy sprl, en fonction des agréments reçus par le SPF Mobilité.

6. Conditions financières

Le prix de la prestation comprend:

  • L'instructeur.
  • Une aide administrative (pour chèques formations ou autre).
  • La salle et le repas.
  • Les syllabus ou autres documents.
  • La remise d’une attestation et d’un diplôme à chaque participant.
  • Le matériel didactique.

Le paiement est à effectuer dés réception de la facture sauf pour les chèques formation. Ceux-ci doivent être payés avant la formation et ERS-Academy sprl devra recevoir avant celle-ci les codes d’utilisation et d’autorisation.

7. Conditions d’annulation

Au cas où une mission est arrêtée à la demande du donneur d’ordre, les services, déjà prestés à ce moment-là, seront facturés si celle-ci n’est pas annulée au moins 15 jours calendrier avant la date de formation.

En cas d’annulation par ERS-Academy sprl, suite au non-respect des engagements par le donneur d’ordre, il sera mis à charge une indemnité pour les services déjà prestés et pour tous les frais déjà réalisés. Si le client ne peut pas respecter le nombre de participants (conformément au bon de commande) pour des motifs clairement définis, il doit en informer le responsable ERS-Academy sprl par écrit :

  • Si cette renonciation se fait au moins 10 jours ouvrables avant la date de la formation prévue, le contrat est considéré comme nul et non avenu.
  • Si la renonciation se fait endéans les 10 jours ouvrables avant la date de la formation, un montant de 15% sera facturé à titre d’indemnité forfaitaire.

8. Retard de paiement

Le paiement est à effectuer dès réception de la facture sauf pour les chèques formation. Ceux-ci doivent être payés avant la formation et ERS-Academy sprl devra recevoir avant celle-ci les codes d’utilisation et d’autorisation.

En cas de non-paiement à échéance ou de paiement tardif de la facture, l’ensemble des dettes à l’égard d’ERS-Academy sprl devient légalement exigible. Le montant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts conventionnels de 12 % par an, avec un minimum de € 50.

9. Litiges

Les litiges et contestations sont compétences exclusives des tribunaux de Bruxelles.

10. Protection des données

ERS-Academy sprl s’engage, dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, au respect de la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée.

Les données des candidats seront transmises au SPF Mobilité pour acter la présence aux formations et rédiger les attestations, qui en font foi.